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Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales De Vente
 
La société SARL SIGNAPRINT est inscrite au registre du commerce sous le numéro 788 535 573 R.C.S. Perpignan. Son adresse postale est 860 Chemin de la Fauceille – 66100 – PERPIGNAN et son adresse de courrier électronique est [email protected]
 
DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société SIGNAPRINT au consommateur.
Le site internet SIGNAPRINT.fr est un site de vente de la société SIGNAPRINT.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.signaprint.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
 
COMMANDE
Toute commande doit être passée par le site SIGNAPRINT.fr.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 19 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. 
SIGNAPRINT.fr ne conserve pas les données bancaires suite au paiement. 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SIGNAPRINT dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
PAIEMENTS
Les paiements sont effectués par carte bancaire ou PAYPAL directement sur le site, et seul le paiement intégral de la commande valide celle-ci. Tout autre moyen de paiement doit faire l’objet d’une accord préalable. 
Les client PRO et REVENDEURS s’interdisent de revendre les produits non intégralement payé, à tout tiers, sans un accord préalable, express et écrit de la société SIGNAPRINT.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement.
 
RESERVE DE PROPRIETE : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement du prix par l'acheteur. 
Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, SIGNAPRINT aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément au dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans un délai de quatre mois, à partir de la date de publication du jugement déclaratif. 
 
PRIX
Nos prix sont valables pour la journée. Les prix de vente affichés sur le site SIGNAPRINT.fr sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. 
 
MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au TRANSPORTEUR dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à SIGNAPRINT. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange. 
En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées,
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
 
PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
les délais de transport correspondent aux délais moyen annoncés par nos prestataires . ceux ci peuvent parfois varier
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
 
ERREUR DE LIVRAISON
Le consommateur devra formuler auprès de SIGNAPRINT , le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite à l'adresse du vendeur.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SIGNAPRINT de toute responsabilité vis à vis du client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SIGNAPRINT dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse du vendeur.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la société SIGNAPRINT, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
 
GARANTIE DES PRODUITS
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société SIGNAPRINT n’est pas le fabricant de tous les produits présentés dans le site SIGNAPRINT.fr et que la société SIGNAPRINT se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est variable selon les catégories de produits. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par la société SIGNAPRINT,
 
DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Toute demande de rétractation sera faite par ce formulaire disponible sur notre site SIGNAPRINT.fr
Conformément aux articles L. 120-20, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la société SIGNAPRINT. Le produit devra être retourné à l'adresse de la société SIGNAPRINT.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
SIGNAPRINT vous demandera de transmettre une photo du produit dans son emballage d'origine avant son retour
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux produits personnalisés ou transformés à la demande du client et à l'achat de compte Client PRO et REVENDEURS,
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SIGNAPRINT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.
 
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La SARL SIGNAPRINT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle de tous les éléments accessibles sur le site SIGNAPRINT.fr, notamment les textes, images ou logos.
Toute représentation, utilisation ou reproduction (dans sa forme ou son contenu) du site SIGNAPRINT.fr est interdite sauf autorisation écrite préalable de la SIGNAPRINT,
L’établissement de tout lien hypertexte pointant vers le site est soumis à ce même régime.
Toute image, texte et élément graphique utilisés sans le consentement de la SARL SIGNAPRINT pourra faire l’objet de poursuites, conformément aux dispositions de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 
FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
 
NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
 
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICATION
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Perpignan (66) sera compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 
 
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. SIGNAPRINT.FR collecte vos données via le site internet.
Le partage des données se fait uniquement en interne auprès des collaborateurs travaillant sur les commandes clients . Ainsi SIGNAPRINT.fr s'engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du site SIGNAPRINT.fr lié à vos commandes.
SIGNAPRINT.fr ne collecte que les données utiles à la bonne exécution de votre commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone, info de paiement). SIGNAPRINT.fr n'enregistre pas vos données bancaires, elles ne sont pas stockées lors d'une commande. SIGNAPRINT.fr ne stocke pas non plus les mots de passe, vous devez faire mot de passe oublié pour en générer un autre en cas d'oubli.
Si vous avez coché l'acceptation de réception de nos Newsletters, nous serons amenés à vous envoyer des informations commerciales, ou sur l'entreprise SIGNAPRINT.fr
Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004), SIGNAPRINT.fr a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles auprès de la CNIL sous le n° d'enregistrement : xx à venir xx . Ainsi vous disposez d’un droit d’interrogation, d'accès, et d'opposition pour motifs légitimes relatif à l'ensemble des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à SIGNAPRINT , 830 Chemin de la Fauceille – 66100 – PERPIGNAN et  à : [email protected]
Le Client peut modifier son compte sur le site SIGNAPRINT.fr à tout moment et résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, en envoyant un email à [email protected]
A réception le compte sera définitivement clôturé .
 
LITIGES
Toute commande passée par l’intermédiaire du site SIGNAPRINT.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société SIGNAPRINT.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société SIGNAPRINT.
 

 
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